Arrêté de péril

NOVINNTEC : Votre expert en études et diagnostics après fissurations et sinistres

Spécialiste des études de sol et géotechniques, des diagnostics structurels et de la maîtrise d’œuvre, NOVINNTEC accompagne les syndics et les copropriétés confrontés à un arrêté de péril. Notre expertise couvre toutes les étapes nécessaires à la levée de cet arrêté, depuis l’étude de sol G5, l’étude structurelle jusqu’au suivi des travaux de reprise en sous-œuvre.

Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ?

Un arrêté de péril est une décision administrative prise par la mairie lorsqu’un bâtiment présente un danger pour ses occupants et/ou les passants. Il est régi par les articles L.511-1 à L.511-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Types d’arrêtés de péril :

Arrêté de péril ordinaire : le bâtiment menace de se dégrader mais sans danger imminent (Art. L.511-2 CCH).
Arrêté de péril imminent : la situation est critique et une intervention rapide est requise (Art. L.511-3 CCH).

Procédure de mise en péril : comment la mairie intervient-elle ?

Signalement et expertise (Art. L.511-1 CCH)

Lorsqu’un bâtiment est signalé comme dangereux, la mairie missionne un expert ou sollicite un bureau d’études comme NOVINNTEC pour évaluer l’état du bien.

Déroulement de la procédure :

Visite technique et constat de l’état du bâtiment.
Décision municipale : Si le risque est avéré, un arrêté de péril est pris (Art. L.511-2 et L.511-3 CCH).
Notification aux propriétaires : obligation de réaliser les travaux de sécurisation sous délai (Art. L.511-4 CCH).
Exécution d’office : si le propriétaire ne réagit pas, la mairie peut faire exécuter les travaux à ses frais (Art. L.511-6 CCH).

Quelles études sont nécessaires pour lever un arrêté de péril ?

Étude de sol G5 (Norme NF P 94-500)
- Diagnostic géotechnique permettant d’identifier les causes des fissurations et affaissements.
- Définition des solutions de reprise en sous-œuvre adaptées.
- Prix étude de sol: varie selon la superficie, l’accessibilité et les contraintes du site.
Étude de structure et diagnostic structurel
- Identification des défauts structurels et préconisation des solutions de renforcement.
Pose de témoins et jauges
- Mesure de l’évolution des fissures et suivi des désordres.

Rôle du maître d’œuvre dans un dossier post-sinistre

Identifie les compléments d’études nécessaires.
Définit les solutions techniques définitives.
Rédige un cahier des charges précis.
Consulte au moins 3 entreprises pour comparer les offres.
Assiste les copropriétaires et syndics dans le choix de l’offre la plus adaptée.
Phase exécution : vérification des plans et des dossiers d’exécution + visites régulières pour prévenir les surprises.

Sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Mise en demeure d’exécution des travaux (Art. L.511-4 CCH).
Astreintes journalières fixées par la mairie (Art. L.511-6 CCH).
Expropriation possible en cas d’inaction prolongée (Art. L.511-7 CCH).

Solutions techniques pour lever un arrêté de péril

Renforcement des fondations (micropieux, injection de résine expansive, longrines).
Reprise en sous-œuvre (renforcement des murs, chaînages, ceinturages).
Sécurisation temporaire (étaiement, mise en place de filets de protection).

Pourquoi choisir NOVINNTEC pour vos études ?

Un interlocuteur unique : prise en charge complète des études (étude de sol, structure et la maitrise d’œuvre)
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Réactivité et expertise